Immobilier : Diagnostics réglementaires

Missions Diagnostics réglementaires


Afin d’informer et protéger les personnes et leurs biens contre d’éventuels risques, assainir les relations entre bailleurs et locataires, vendeurs et acquéreurs dans les processus de vente ou location, les pouvoirs publics ont adopté un certain nombre de mesures règlementaires.

Professionnel de formation technique et juridique, spécialiste du droit foncier, Gexpertise garantit la qualité des informations relevées et la clarté de sa documentation dans le cadre des prestations suivantes :

DIAGNOSTIC AMIANTE


Tout actif avant 1997 - Pas de limite de validité

Une exposition courte et répétée à l’amiante peut provoquer de graves pathologies (cancers, problèmes respiratoires…). Pour anticiper ces risques, les pouvoirs publics ont imposé une recherche d’amiante pour les bâtiments publics et privés et un contrôle du personnel pouvant être ou ayant été en contact avec l’amiante (confinement, repérage, retrait de matériaux contenant de l’amiante…).

Dans ce cadre juridique très strict, Gexpertise, diagnostiqueur certifié, apporte son expertise aux propriétaires, bailleurs, grands groupes, etc, pour le repérage, les prélèvements et éventuellement l’analyse d’échantillons. En fournissant des rendus de qualité, précis et illustrés, Gexpertise vous assure la réalisation de diagnostics qualitatifs, aisément exploitables et sécurisants.

DIAGNOSTIC PLOMB


Logement avant 1949 - Si présence, validité 1 an

Ingéré ou inhalé, le plomb présent dans les habitations (principalement par le biais de peintures ou de revêtements muraux) peut provoquer des atteintes graves à la santé de ses occupants (saturnisme). Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire avant toute vente ou location. Il concerne les bâtiments à usage d’habitation (maison individuelle ou immeuble en copropriété) construits avant le 1er janvier 1949. Dans le cadre de biens à usage mixtes (habitation et commerce par exemple) le diagnostic Plomb ne porte que sur les parties privatives dudit immeuble affectées au logement ou étant d’usage courant (buanderie…).

L’objectif de ce diagnostic est d’identifier et de localiser les peintures dont la teneur en plomb est supérieure à 1mg/ plomb/ cm². Les diagnostiqueurs certifiés de Gexpertise, répondent avec réactivité et précision aux demandes des professionnels : bailleurs sociaux, investisseurs, grands comptes, institutionnels, syndics…

DIAGNOSTIC TERMITES


Tout actif selon zone par décret préfectoral -
Validité 6 mois

Le diagnostic termites et insectes xylophage est obligatoire en région parisienne. Parallèlement, chaque département doit délimiter les parties de son territoire infestées par la présence de parasites. Concernant les immeubles et copropriétés, seules les parties privatives sont soumises au diagnostic immobilier termites (ou état parasitaire). Lors de la vente d'un bien immobilier localisé en zone sensible, un diagnostic termite (ou état parasitaire) devra être adjoint à l'acte de vente.

Diagnostiqueurs certifiés, Gexpertise détermine la présence ou non d’insectes xylophages en procédant à une détection méthodique et non destructive (sondage au poinçon) des matériaux et zones sensibles des immeubles. En tant que spécialiste, il renseigne le propriétaire du bien immobilier sur les conclusions de son enquête et lui conseille, en toute impartialité, les traitements à entreprendre.

DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ


Tout bien dont les installations furent réalisées depuis plus de 15 ans - Validité 3 ans

Les installations électriques se doivent de répondre à un certain nombre de règles élémentaires de sécurité dans le cadre de la protection des biens et les personnes. La volonté des pouvoirs publics de lutter contre les risques d’électrocution et d’électrisation dans les logements se traduit par la mise en place du diagnostic électricité. Pour tout bien équipé d’installations privatives, réalisées il y a plus de 15 ans, le diagnostic électricité est nécessaire en cas de vente. Ce certificat reste valable trois ans après la date de son établissement.

Analyse et conseils

Diagnostiqueur certifié, Gexpertise, dans son rôle d’analyste et de conseil, se tient à votre service pour vos besoins de contrôle et de recommandation concernant vos installations électriques.

DIAGNOSTIC GAZ


Logements occupées depuis plus de 15 ans - Validité 3 ans

Le diagnostic gaz a pour objectif de contrôler l’état des installations intérieures datant de plus de 15 ans. Il est obligatoire dans le cadre d’une vente, mais également pour la location d’un bien, depuis le vote de la loi ALUR le 20 février 2014 (en attente du décret d’application). La carence de ce contrôle peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés.

Des transactions sécurisées

En effet, si l'installation intérieure de gaz est défectueuse, l’acquéreur est en droit de saisir le tribunal d'instance pour exiger la diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente. La finesse d’analyse, le conseil et l’accompagnement, dont font preuve les diagnostiqueurs certifiés de Gexpertise, vous sécurise lors de vos transactions immobilières.

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGÉTIQUE


Tout actif - Validité 10 ans

Obligatoire depuis l'automne 2006, pour toute vente et location, le diagnostic de performance énergétique constitue un véritable audit de la consommation énergétique d’un bien immobilier. Il est issu d’une directive européenne donnant un cadre aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments. Valable 10 ans, il vise à évaluer et informer, avec des indications simples et précises, sur la performance réelle d’un bien. Il permet également de mesurer les rejets de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère du logement ou du bâtiment. Les notes allant de A à G, selon la consommation révélée par le bilan énergétique, permettent de classifier les logements en catégories « économe » ou « énergivore ».

Des objectifs primordiaux

- Informer et sensibiliser le futur propriétaire ou locataire sur la consommation énergétique du logement ;
- Donner au futur propriétaire ou locataire des conseils pour maîtriser sa consommation et réaliser des économies d’énergie par la réalisation de travaux potentiels.

DIAGNOSTIC ERP - ENSA


Tout actif selon zone par décret préfectoral - Validité 6 mois

Prévenir les accidents liés aux risques naturels (incendies de forêts, séismes, inondations…), technologiques (industrie nucléaires, transport de matières dangereuses…) constitue l’un des enjeux principaux auquel le diagnostic ERP ( État des Risques et Pollutions ) - ENSA (État des nuisances sonores aériennes) cherche à répondre. Obligatoire en matière de diagnostic immobilier, le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...).

Un accompagnement sécurisant

L’environnement est un des risques essentiel à évaluer pour la sélection d’un bien. Gexpertise, s’appuie sur son expertise technique, juridique très poussée en matière d’immobilier pour vous accompagner dans vos besoins de diagnostic de l’Etat des Risques Naturels Miniers et technologiques de vos biens.

LOI CARREZ


Tout actif mise en copropriété de plus de 10 ans (logements, bureaux, commerces) - Pas de limité de validité

L’attestation de superficie privative dite « Loi Carrez » permet de calculer et de déterminer la superficie d’un bien clos et couvert ainsi que les espaces dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80m. Selon la loi Carrez, préciser la surface exacte de tout bien en copropriété à vendre relève d’une obligation pour le vendeur. Un propriétaire peut également avoir recours au mesurage loi Carrez afin d’estimer la valeur vénale de son bien immobilier. Le certificat loi Carrez est établi une fois pour toute et reste donc valable sans limite de temps (sauf s’il est réalisé des modifications d’aménagement dans le local).

L’exactitude de ce métrage est importante. En effet, si la superficie réelle du bien immobilier est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur a la possibilité de revenir sur sa promesse ou de demander un dédommagement dans l’année qui suit la vente.

Essentiel : la connaissance métier, une force du Groupe

Gexpertise, professionnels de formation technique et juridique, répond à vos besoins très spécifiques. Il vous accompagne avec les meilleurs conseils, grâce à ses connaissances reconnues et confirmées de diagnostiqueur. Il partage, en toile de fond les acquis d’une profession reconnue : celle de géomètre en appliquant une méthodologie précise, une stricte déontologie ainsi qu’une parfaite maîtrise du mesurage.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL


Tout actif en copropriété - Pas de limité de validité

Imposé dans le cadre de la réalisation de la loi Alur, le diagnostic technique global dont la mise en œuvre est décidée par l’assemblée générale des copropriétaires, concerne les immeubles ayant le statut de copropriété. Il consiste à vérifier la solidité des murs et toitures (clos et couvert), le bon fonctionnement des conduites et canalisations collectives, tout comme les dispositifs de sécurité et équipements collectifs.

Priorité et coûts des travaux

Le diagnostic technique global vise à informer les copropriétaires de l’état général d’un bâtiment et à fournir une idée des travaux nécessaires, par ordre de priorité et leurs coûts de réalisations pour sa bonne conservation.

Professionnel de formation technique et juridique, spécialistes du droit foncier, Gexpertise, réalise et accompagne les copropriétaires et les syndics pour toute réalisation de diagnostic technique global.

PEMD (Produits Equipements Matériaux Déchets)


Tout actif dans le cadre d’une démolition d'un site > 1 000m² de SDP, une rénovation avec une liste de travaux significatifs ou ayant eu des activités avec substance dangereuse

Selon le décret 2021-821 du 25 juin 2021, le diagnostic PEMD (Produits Equipements Matériaux Déchets) est obligatoire dans le cadre d'une rénovation significative ou d'une démolition si les bâtiments cumulent une surface de plancher minimale de 1 000 m² ou accueillent une activité agricole, industrielle ou commerciale, et ayant été le siège d’une fabrication/distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses ou si les travaux réalisés portent sur deux éléments de second œuvre.

Le PEMD permet de quantifier, localiser et identifier les matériaux et produits de construction qui donneront lieu à des déchets à recycler et/ou à évacuer.

Les avantages

- Votre démarche d’économie circulaire
- Lutte contre le gaspillage
- Meilleure gestion de vos ressources
- Diminution de l’impact environnemental de vos bâtiments