Immobilier : Urbanisme

Missions Urbanisme

Le service « Urbanisme » de Gexpertise assure l’étude foncière de constructibilité de projets immobiliers professionnels et institutionnels. La prise en charge par ses experts se traduit par un accompagnement juridique personnalisé, l’aide à la construction du dossier préalable à toute vente et la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires. L’établissement de certificats d’urbanisme et de documents d’informations fondamentales finalise cette prestation qui se révèle hautement sécurisante pour le client.

DOSSIER D’URBANISME

Le dossier d’urbanisme est un document préalable à toute vente qui regroupe tous les documents relatifs à un bien. L’expérience du service urbanisme, qui existe depuis 1960, lui permet de combiner prise en charge rapide, finesse et ciblage des recherches, grande fiabilité, délais de traitements très courts et expertise.

Lors de la constitution des dossiers d’urbanisme, l’équipe dédiée informe le notaire de toutes les particularités d’un bien (servitudes, droit de préemption, projet d’élargissement de voirie…)

Composition du dossier d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information - L 410-1er Alinéa du code de l’urbanisme

Certificat d’urbanisme opérationnel - L 410-2ème Alinéa du code de l’urbanisme

Extrait du Plan Local d’Urbanisme – Plan de servitude

Etablissement de l’extrait du plan cadastral

Etablissement de l’Etat des Risques et Pollutions -Etat des Nuisances Sonores Aériennes (ERP -ENSA) valable 6 mois

Certificats communaux (Certificat de Carrières, Alignement, numérotage, hygiène, péril information Termites, Plomb, Mérules, Matrice cadastrale)

État des Risques et Pollutions (ERP) / État des nuisances sonores aériennes (ENSA)

Diagnostic, l’État des Risques et Pollutions (ERP – Arrêté du 13 Juillet 2018) et l’État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA – Loi n° 2019-1428 du 24 Décembre 2019) informent sur la situation d’un bien au regard de différents risques : naturels, miniers ou technologiques, sismique, potentiel radon, sols pollués et nuisances sonores. Les risques naturels sont répartis en 8 catégories : avalanches, cyclones, feux de forêts, inondations, mouvements de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques. Les risques miniers sont liés aux cavités souterraines artificielles, tandis que ceux technologiques sont principalement attachés aux activités industrielles des établissements classés «SEVESO».

Valable 6 mois, annexé à l'avant-contrat de vente ou au contrat de location, si le bien est situé dans une zone à risques, le dossier de l’ERP-ENSA se compose de l’arrêté préfectoral, d’une cartographie de la situation du bien ainsi que de la déclaration des sinistres indemnisés.
Si l’immeuble est situé dans le périmètre d’un Plan Prévention Risques approuvé, le rapport précisera s’il est soumis à des obligations de travaux et si ces travaux ont été réalisés ou non. Complexe, l’ERP-ENSA nécessite le savoir-faire, l’expérience confirmée du Géomètre-Expert.

CONCORDANCE CADASTRALE / Origine de Propriété

Effectuer une concordance cadastrale, c’est mettre en relation le cadastre actuel et les cadastres précédents (en remontant si possible jusqu’au cadastre napoléonien).

Cette action permet d’identifier la ou les parcelle(s) étudiées et de remonter dans le temps en s’appuyant sur les actes notariés et les cadastres antérieurs pour en trouver l’origine. Autrement dit, cela permet d’établir l’évolution dans le temps de la consistance de la parcelle et des propriétaires successifs.

La démarche entreprise par les géomètres-experts de Gexpertise Conseil est la suivante :

Identification et localisation de la parcelle sur le cadastre actuel. Le même travail est reproduit sur les cadastres précédents.

Une superposition des différents plans permet d’identifier les évoluions de la parcelle. L’analyse graphique entre le nouveau plan et les anciens permet d’en effectuer une comparaison précise.

Etablir une origine de propriété.

Rechercher les servitudes qui seraient encore actives (lorsque la parcelle a révélé des servitudes existantes n’ayant pas forcément été reprises et consignées dans les actes notariés). Cette démarche permet de les identifier et de savoir si la ou les parcelles en question sont grevées de servitudes.

Rédaction d’un récapitulatif des évolutions (divisions/réunions de parcelles, changements de propriétaires, de section cadastrale) est remis au client.

PLANS DE SITUATION

Le plan de situation est l’identification parcellaire de l’assiette foncière.
En clair, il localise la parcelle cadastrale et ses alentours. Le plan de situation doit obligatoirement être annexé à toute demande de certificat d’urbanisme et d’alignement. Il est incorporé à l’acte notarié. Les enjeux liés à la conformité de ce plan requièrent la compétence du Géomètre-Expert.

Plan Parcellaire

Le plan parcellaire est une extraction du plan cadastral avec la situation des parcelles contiguës et une identification des propriétaires.

Ce plan comprend :

La situation cadastrale de la(les) parcelle(s) teinté(es) sur le plan

L’adresse complète du site concerné

Les références cadastrales

La surface

Tableau de référencement des propriétaires des parcelles contiguës

Plan Aéro-Parcellaire

Le plan Aéro-parcellaire est une extraction du plan cadastral avec vue aérienne et identification des propriétaires du site.

Ce plan comprend :

La situation cadastrale de la(les) parcelle(s) avec superposition de la vue aérienne.

L’adresse complète du site concerné

Les références cadastrales

La surface

Tableau de référencement des propriétaires