Immobilier : Urbanisme

Missions Urbanisme

Le département « Urbanisme » assure l’étude foncière de constructibilité de projets immobiliers professionnels et institutionnels. La prise en charge par ses experts se traduit par un accompagnement juridique personnalisé, l’aide à la construction du dossier préalable à toute vente et la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires. L’établissement de certificats d’urbanisme et de documents d’informations fondamentales finalise cette prestation qui se révèle hautement sécurisante pour le client.

DOSSIER D’URBANISME

Le dossier d’urbanisme est un document préalable à toute vente qui regroupe tous les documents relatifs à un bien. L’expérience du service urbanisme, qui existe depuis 1960, lui permet de combiner prise en charge rapide, finesse et ciblage des recherches, grande fiabilité, délais de traitements très courts et expertise.

Lors de la constitution des dossiers d’urbanisme, l’équipe dédiée informe le notaire de toutes les particularités d’un bien (servitudes, droit de préemption, projet d’élargissement de voirie…)

Composition du dossier d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme d’information - L 410-1er Alinéa du code de l’urbanisme
- Certificat d’urbanisme opérationnel - L 410-2ème Alinéa du code de l’urbanisme
- Extrait du Plan Local d’Urbanisme
- Etablissement de l’extrait du plan cadastral
- Etablissement de l’état des Risques Naturels Miniers et Technologiques (sous 48h) valable 6 mois
- Certificats communaux (Alignement, numérotage, hygiène, péril information Termites, Plomb, Mérules)
- Certificat de Carrières
- Matrice cadastrale
- Etat hypothécaire
- Fiche générale d’immeuble

PLANS DE SITUATION

Le plan de situation est l’identification parcellaire de l’assiette foncière. En clair, il localise la parcelle cadastrale et ses alentours .Le plan de situation doit obligatoirement être annexé à toute demande de certificat d’urbanisme et d’alignement. Il est incorporé à l’acte notarié. Les enjeux liés à la conformité de ce plan requièrent la compétence du géomètre- expert.

ERNMT

Diagnostic, l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) informe sur la situation d’un bien au regard de différents risques : naturels, miniers et technologiques. Les risques naturels sont répartis en 8 catégories : avalanches, cyclones, feux de forêts, inondations, mouvements de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques. Les risques miniers sont liés aux cavités souterraines artificielles, tandis que ceux technologiques sont principalement attachés aux activités industrielles des établissements classés «SEVESO».

Valable 6 mois, annexé à l'avant-contrat de vente ou au contrat de location, si le bien est situé dans une zone à risques, le dossier de l’ERNMT se compose de l’arrêté préfectoral, d’une cartographie de la situation du bien ainsi que de la déclaration des sinistres indemnisés. Si l’immeuble est situé dans le périmètre d’un Plan Prévention Risques approuvé, le rapport précisera s’il est soumis à des obligations de travaux et si ces travaux ont été réalisés ou non. Complexe, l’ERNMT nécessite le savoir-faire, l’expérience confirmée du géomètre expert.

CONCORDANCE CADASTRALE

Effectuer une concordance cadastrale c’est mettre en relation le cadastre actuel et les cadastres précédents (en remontant si possible jusqu’au cadastre napoléonien).

Cette action permet d’identifier la ou les parcelle(s) étudiées et de remonter dans le temps en s’appuyant sur les actes notariés et les cadastres antérieurs pour en trouver l’origine. Autrement dit, cela permet d’établir l’évolution dans le temps de la consistance de la parcelle et des propriétaires successifs.

La démarche entreprise par les géomètres-experts de Gexpertise Conseil est la suivante :

-identification et localisation de la parcelle sur le cadastre actuel. Le même travail est reproduit sur les cadastres précédents.
-Un recalage des différents plans permets d’identifier les évoluions de la parcelle. L’analyse graphique entre le nouveau plan et les anciens permet d’en effectuer une comparaison précise.
-Rédaction d’un récapitulatif des évolutions (divisions/réunions de parcelles, changements de propriétaires, de section cadastrale) est remis au client.

Le but :

-Etablir une origine de propriété.
-Rechercher les servitudes qui seraient encore actives (lorsque la parcelle a révélé des servitudes existantes n’ayant pas forcément été reprises et consignées dans les actes notariés). Cette démarche permet de les identifier et de savoir si la ou les parcelles en question sont grevées de servitudes.
-Réaliser une étude généalogique en recherchant les différents héritiers (cette étude doit prendre en compte l’analyse des titres de propriété e et des actes notariés existants)

CADASTRE + PHOTO AERIENNE

Dans le cadre de grandes opérations immobilières, la visualisation globale du site, de l’assiette foncière et des parcelles contigües s’avère judicieuse. Au moyen d’une vue aérienne, insérée dans le plan cadastral, cette prestation permet de situer parfaitement le site dans ses avoisinants. Pour faciliter toutes sortes de recherches ou demandes, ce plan est complété du nom des propriétaires de chaque parcelle. La précision et une méthodologie fine sont de mise requérant les compétences du géomètre-expert.

VOLUME JURIDIQUE CAPABLE®

Le Volume juridique capable est une création de Gexpertise Conseil, qui permet de mesurer la volumétrie maximale à bâtir autorisée sur une parcelle.

Sont pris en compte dans la modélisation et intégrés à la représentation du Volume Capable Juridique toutes les contraintes règlementaires imposées par les documents d’urbanisme opposables.