L’échéance du 30 septembre 2024 pour la déclaration des consommations énergétiques 2023 sur la plateforme OPERAT de l’ADEME est passée. Avec la publication des premières notations Eco Energie Tertiaire (EET), cette échéance a des implications majeures pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires. Gexpertise vous accompagne pour vous conformer à ces nouvelles obligations.
La France s’est engagée à réduire drastiquement l’empreinte énergétique de ses bâtiments, en particulier dans le secteur tertiaire. Les objectifs sont ambitieux : une réduction de 40 % de la consommation énergétique d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050. Ce cadre incite à repenser la gestion des actifs immobiliers, avec un focus sur la rénovation énergétique et la modernisation des bâtiments. Dans ce contexte, le décret tertiaire, entré en vigueur en 2019, impose des obligations de performance énergétique pour l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire.
Un rappel du cadre réglementaire
Le décret tertiaire s’inscrit dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone et impose à tous les propriétaires, bailleurs et locataires de bâtiments tertiaires d’effectuer une déclaration annuelle de leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME. L’échéance du 30 septembre 2024 correspondait à la date limite pour la déclaration des consommations de l’année précédente (2023). Les entreprises n’ayant pas respecté cette obligation risquent désormais des sanctions, notamment via la publication des notations Eco Energie Tertiaire (EET). Ces notations jouent un rôle clé dans la valorisation des actifs et la conformité des bâtiments.
L’impact des notations EET sur le secteur tertiaire
Les notations EET auront un impact significatif sur le secteur tertiaire, notamment en termes de valorisation des actifs. À l’image du DPE, ces notations influenceront le prix à la vente ou à la location des bâtiments et leur capacité à obtenir des financements. Les bâtiments tertiaires présentant de mauvaises performances énergétiques seront pénalisés, avec des décotes pouvant atteindre jusqu’à 20 % sur la valeur des biens. De plus, les entreprises non conformes risquent de voir leur réputation ternie en raison de la publication de leur entreprise dans le cadre de l’approche « name and shame » mise en place par l’ADEME.
Les types de bâtiments concernés et les exemptions
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments dédiés à des activités tertiaires et d’une surface supérieure à 1 000 m². Les bâtiments à usage mixte sont également soumis à ces obligations pour leur partie tertiaire. Certaines exemptions existent, notamment pour les bâtiments présentant des contraintes patrimoniales ou techniques rendant difficile leur mise en conformité. Cependant, ces exemptions doivent être justifiées et validées par un dossier technique soumis à l’ADEME.
Pourquoi faire appel à Gexpertise pour se conformer au décret tertiaire ?
Face à ces nouvelles contraintes, il est essentiel de se faire accompagner par des experts pour optimiser sa conformité et valoriser ses actifs. Gexpertise propose une approche complète qui allie :
Le conseil d’un AMO énergétique
La réalisation d’un audit énergétique (SED, STD) visant à définir les améliorations attendues selon les prochaines échéances
L’accès à notre plateforme digitale Atlas Patrimonial pour le management de vos données immobilières.
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