L’Ordonnance du 30 octobre 2019 n°2019-1101 fait perdre au statut de la copropriété son caractère impératif à l’égard de tous immeubles/ensembles immobiliers divisés en lots à usage autre que d’habitation (exclusif ou partiel) - Article 1, II, 1° de la Loi du 10 juillet 1965.
Il est ainsi permis d’adapter certaines règles du régime de la copropriété, voire d’imaginer une organisation de gestion différente, plus adaptée aux immeubles du tertiaire (bureaux, locaux et centres commerciaux, locaux industriels, entrepôts, …)
Comment aménager votre nouvelle organisation juridique ? Face à cette nouvelle possibilité, en tant que professionnels concernés en premier lieu, nous souhaitons entendre votre opinion sur le sujet à travers ce questionnaire.
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