Le plan de situation est l’identification parcellaire de l’assiette foncière. En clair, il localise la parcelle cadastrale et ses alentours. Le plan de situation doit obligatoirement être annexé à toute demande de certificat d’urbanisme et d’alignement. Il est incorporé à l’acte notarié. Les enjeux liés à la conformité de ce plan requièrent la compétence du Géomètre-Expert.